Une initiative de JTI-Macdonald (C’est toujours mieux d’avoir les deux points de vue.)
(C’est toujours mieux d’avoir les deux points de vue.) Une initiative de JTI-Macdonald

Notre réponse à la consultation publique de Santé Canada sur l’emballage neutre

JTI-Macdonald a répondu à la publication, par Santé Canada, d’un document intitulé Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac.

Notre réponse officielle indique clairement et sans équivoque les raisons pour lesquelles nous estimons que la politique d’emballage neutre est malavisée. Cette politique contrevient à nos droits à titre de société, sans toutefois apporter d’avantages sur le plan de la santé publique. De plus, elle favorise l’augmentation des activités criminelles par le biais du commerce illégal des produits du tabac.

SOMMAIRE

La politique de l’emballage neutre nous priverait de notre actif le plus important : la valeur de nos marques. Cette mesure ne réduirait pas l’usage du tabac, nuirait à notre capacité d’exercer une concurrence, contreviendrait au droit des fumeurs adultes d’avoir accès à de l’information sur les produits et augmenterait le commerce illégal du tabac au Canada, où il est déjà florissant. L’emballage neutre contrevient à nos droits établis par la loi sans toutefois apporter d’avantages sur le plan de la santé publique.

En Australie, le premier pays à avoir instauré l’interdiction d’affichage des images de marque, les données révèlent que cette politique est un échec et qu’elle ne profite à personne (sauf aux criminels).

L’emballage neutre est un échec : les résultats de l’expérience australienne

  • Santé Canada n’a pas démontré que l’emballage neutre réduira (ou est susceptible de réduire) davantage l’usage du tabac, y compris chez les mineurs.
  • Les statistiques fournies par des organismes publics australiens indiquent que l’emballage neutre n’a ni accéléré la diminution du taux d’usage du tabac ni réduit les ventes de produits du tabac. En fait, un plus grand nombre de mineurs australiens fumaient quotidiennement après l’entrée en vigueur de la politique de l’emballage neutre au pays qu’avant. Cette situation a été reconnue par le Royaume-Uni dans son étude d’impact sur l’emballage neutre : « Le taux d’usage quotidien du tabac chez les jeunes de 12 à 17 ans [en Australie] est passé de 2,5 % à 3,4 % entre 2010 et 2013 [Traduction libre]. » Cela signifie que, dans la fourchette d’âge de 12 à 17 ans, 17 000 jeunes de plus ont commencé à fumer quotidiennement.
  • Par ailleurs, l’expérience australienne montre que l’emballage neutre nuit aux marques et à la concurrence, crée de la confusion chez les détaillants et les fumeurs, et diminue les recettes fiscales du gouvernement en incitant les consommateurs à se procurer des produits plus économiques (les fumeurs actuels se tournent vers des marques légales bon marché ou, dans certains cas, des produits du tabac illégaux encore moins chers).
  • Les études de consommation dépassées et déficientes qui servent de référence à Santé Canada n’arrivent pas non plus à démontrer que l’emballage neutre aurait les résultats escomptés chez nous.
  • L’emballage neutre ne fonctionne pas, car ce n’est pas l’emballage qui incite les gens à fumer.

L’emballage neutre fera bondir la contrebande de tabac

  • L’interdiction d’affichage des images de marque pousse simplement les consommateurs à acheter le produit le moins cher offert sur le marché. Pour bon nombre de Canadiens, ce produit provient de sources illégales.
  • En Australie, une île où les problèmes liés à la contrebande du tabac que nous connaissons au Canada étaient inexistants, le commerce illégal a bondi de plus de 20 % depuis l’instauration de l’emballage neutre. Le nombre de saisies de cigarettes a quant à lui connu une hausse de plus de 41 %.
  • Au Canada, la vente de cigarettes illégales compte pour environ 18 % du marché national total. Ces cigarettes, qui se détaillent au dixième du prix des marques légales, financent les activités illicites de plus de 170 organisations criminelles. De plus, elles sont facilement accessibles aux mineurs et privent le gouvernement de recettes fiscales dont il a grandement besoin.
  • Si l’emballage neutre est instauré, les fabricants illégaux seront favorisés au détriment de l’industrie légitime. Ils pourront facilement reproduire les emballages banalisés et continueront à approvisionner le marché canadien en paquets illégaux portant des marques de commerce ainsi qu’en sacs de cigarettes transparents sans mises en garde.

L’emballage neutre prive les fumeurs adultes de l’information sur les produits

  • Le tabac est un produit légal. Les adultes qui choisissent de fumer ont droit à un traitement juste. Ils devraient pouvoir choisir le produit qu’ils préfèrent et avoir accès à toutes les informations pertinentes. Si l’emballage neutre est imposé, les consommateurs auront du mal à distinguer les marques et à choisir laquelle se procurer.
  • Nous investissons dans l’emballage pour concurrencer les autres produits offerts aux fumeurs adultes sur le marché. La capacité de distinguer nos produits par l’emballage est un élément clé de la communication avec nos consommateurs et un moyen pour eux d’exercer librement leurs droits économiques en matière d’achat. Les emballages portant une marque nous permettent aussi d’offrir un gage de qualité de nos produits.
  • Cette garantie est d’autant plus importante dans le contexte canadien, car notre capacité à communiquer avec les fumeurs adultes actuels est considérablement entravée par l’interdiction d’étalage au détail et le fait que le gouvernement fédéral a accaparé illégalement 75 % des faces antérieures et postérieures de nos paquets pour faire passer ses messages aux fumeurs.

L’emballage neutre représente une menace envers la propriété intellectuelle et l’investissement

  • L’emballage neutre portera atteinte de manière grave et permanente à certains de nos actifs les plus précieux – nos marques de commerce – en les interdisant là où elles ont le plus de pertinence, soit sur nos paquets de cigarettes. Il s’agit d’une atteinte injustifiée à nos droits fondamentaux.
  • Notre point de vue selon lequel l’emballage neutre contrevient à la loi ne surprendra pas Santé Canada, qui a rejeté par le passé l’interdiction d’affichage des images de marque en se fondant sur des « avis juridiques judicieux ». Le gouvernement fédéral a déjà légiféré en vue de protéger la présence de certaines marques de commerce sur les paquets, qui seraient aujourd’hui précisément visées par cette interdiction.
  • L’emballage neutre crée un précédent en ce qu’il porte atteinte de façon injustifiée à la capacité du consommateur de choisir certains produits (cette crainte est par ailleurs appuyée par des rapports récents selon lesquels l’Ontario Medical Association a des maquettes d’images d’emballage neutre pour certains aliments et boissons).

Il existe des options plus efficaces

  • D’autres options s’offrent à nous pour empêcher les jeunes de fumer. Dans la présente réponse à la consultation, nous proposons d’autres mesures qui auraient dû, selon nous, être étudiées dans le cadre de la consultation :
    • Sévir contre les contrebandiers de tabac, qui rendent les cigarettes accessibles aux mineurs à des prix dérisoires.
    • Instaurer des mesures fédérales visant à interdire aux mineurs la possession de produits du tabac.
    • Accentuer les messages sur l’usage du tabac destinés aux mineurs.
    • Renouveler le contenu des mises en garde actuelles et augmenter la visibilité de l’information sur la ligne téléphonique pour le renoncement au tabac.
    • Appliquer plus strictement les lois en vigueur en matière d’affichage d’éléments « trompeurs » sur les produits du tabac et leur emballage.
  • Au lieu d’imposer l’emballage neutre, le Canada devrait explorer ces options dans sa lutte contre le tabagisme chez les mineurs et, en particulier, contre l’accès des jeunes fumeurs aux produits du tabac non réglementés et illégaux.

Une consultation qui n’en porte que le nom

  • Une consultation devrait signifier une concertation réelle. Nous sommes très préoccupés par l’imposition de l’emballage neutre au Canada, car cette décision repose sur des preuves non avérées fournies par les défenseurs de toujours de cette politique. Pour certaines des mesures proposées, la consultation n’était en fait qu’un appel unilatéral à soumettre des preuves.
  • Selon un sondage réalisé par Forum Research au cours du dernier mois de la consultation, moins d’un Canadien sur dix comprenait ce sur quoi portait cette concertation publique. Et moins d’un Canadien sur cinq en avait entendu parler.
  • Plutôt que d’examiner la question de l’emballage neutre avec un esprit ouvert, les instances concernées cherchent essentiellement à valider leur position actuelle, sans tenir compte des deux points de vue.
  • Cette démarche crée un dangereux précédent qui devrait inquiéter tous les Canadiens, mais plus particulièrement les propriétaires de marques.
  • Dans le contexte de la consultation, les décisions fondées sur des preuves ne peuvent mener qu’à une seule conclusion rationnelle : il ne faut pas mettre en œuvre cette politique défaillante, mais envisager plutôt d’autres mesures pour contrer l’usage du tabac chez les mineurs.

Renseignements complémentaires

Dans le cadre de notre réponse, nous avons commandé une étude sur la prise de décision chez les adolescents et le rôle de l’emballage neutre dans la réduction de l’usage du tabac chez les mineurs1.

D’autres études étayant notre réponse portent sur les conclusions du rapport Chipty sur les liens entre les changements apportés à l’emballage et la prévalence de l’usage du tabac en Australie2.

Vous pouvez lire ici notre réponse à la consultation en entier (en anglais seulement).

1. STEINBERG, L. Adolescent decision-making and whether standardized packaging would reduce underage smoking, Temple University, 2016. [Cliquez ici pour afficher] (Dernière consultation : 7 septembre 2016).

2. LILCO, A. Analysis of the Chipty Report’s conclusions regarding packaging changes and smoking prevalence in Australia, Europe Economics, 2016. [Cliquez ici pour afficher] (Dernière consultation : 7 septembre 2016).